L’étude des sociétés commerciales est limitée à une présentation succincte des principales sociétés (contrat de société, statuts, sans entrer dans le détail du fonctionnement des sociétés commerciales).
L’entreprise fait l’objet d’une protection juridique dans le cadre de son activité. Le droit a pour fonction de limiter les atteintes aux marchés en régulant les pratiques anticoncurrentielles.
L’étude des sanctions des pratiques restrictives est limitée aux aspects civils.
La propriété industrielle est abordée aux niveaux national, communautaire, européen et international.
La qualification et les sanctions des pratiques anticoncurrentielles sont étudiées tant en droit français qu’en droit de l’Union Européenne. L’étude de la procédure de saisine en matière de pratiques anticoncurrentielles est exclue.
Dans le cours ce module est découpé en deux chapitres :